Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L431-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative nouvelle
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000029733918

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L431-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L22-4 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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