Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article L511-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementChapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Partie législative nouvelle
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
IdentifiantLEGIARTI000029733948
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle L511-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.