Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L521-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

Partie législative nouvelle
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

IdentifiantLEGIARTI000029733960

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L15-7 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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