Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L521-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

IdentifiantLEGIARTI000029733962

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L521-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L15-8 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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