Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article L641-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementChapitre unique
Partie législative nouvelle
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000029734012
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle L641-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 431-1 à L. 431-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 47 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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