Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R111-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

IdentifiantLEGIARTI000029971001

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R111-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-4 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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