Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R111-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rattachement
Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  3. TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
  4. Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
  5. Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
  6. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
IdentifiantLEGIARTI000029971007
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle R111-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 111-2. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-4 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029971007, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.