Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R111-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

IdentifiantLEGIARTI000047248905

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R111-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-6 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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