Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R112-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 3 : Ouverture de l'enquête

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
Section 3 : Ouverture de l'enquête

IdentifiantLEGIARTI000029971053

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R112-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-7 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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