Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R112-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur

IdentifiantLEGIARTI000029971091

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R112-24 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1, sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-12 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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