Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R112-26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 28 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2

IdentifiantLEGIARTI000029971097

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R112-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente pour ouvrir l'enquête publique en assure également l'organisation jusqu'à sa clôture.

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