1. L'arrêté conjoint prévu à l'article R. 112-2 peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. Le préfet du département où est ouverte l'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 112-11 est désigné pour coordonner son organisation et en centraliser les résultats.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article R112-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rattachement
Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
- Chapitre II : Déroulement de l'enquête
- Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
IdentifiantLEGIARTI000029971035
Texte parentLEGITEXT000006074224
Aller plus loin
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