Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article R112-6
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementSection 2 : Dossier d'enquête
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
Section 2 : Dossier d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000034509659
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle R112-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 28 avril 2017)Légifrance →
1. La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article **R11-3 jusqu'au 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). Lien incertain : la version affichée date du 28 avril 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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