Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article en vigueur depuis le 24 juin 2022.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementSous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
IdentifiantLEGIARTI000045957562
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle R122-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 24 juin 2022)Légifrance →
1. L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment :
2. 1° Une notice explicative ;
3. 2° Le plan de situation ;
4. 3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ;
5. 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10.
6. L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction.
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