Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R122-13

Article en vigueur depuis le 24 juin 2022.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  3. TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
  4. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
  5. Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
  6. Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
IdentifiantLEGIARTI000045957564
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle R122-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 24 juin 2022)Légifrance →

1. L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045957564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.