Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R122-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels

IdentifiantLEGIARTI000029971117

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'avis du ministre chargé des sites est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R11-15 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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