Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R131-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 3 : Clôture de l'enquête

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier : Enquête parcellaire
Section 3 : Clôture de l'enquête

IdentifiantLEGIARTI000029971164

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R131-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-26 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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