Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R131-2

Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier : Enquête parcellaire
Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

IdentifiantLEGIARTI000034509654

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R131-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 28 avril 2017)Légifrance →

1. Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R11-20 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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