Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R131-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 2 : Déroulement de l'enquête

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier : Enquête parcellaire
Section 2 : Déroulement de l'enquête

IdentifiantLEGIARTI000029971152

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R131-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 112-16. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.

2. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui.

3. Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l'article R. 112-14.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R11-20 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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