Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R131-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 2 : Déroulement de l'enquête

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier : Enquête parcellaire
Section 2 : Déroulement de l'enquête

IdentifiantLEGIARTI000029971154

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

2. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-22 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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