Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R131-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 2 : Déroulement de l'enquête

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier : Enquête parcellaire
Section 2 : Déroulement de l'enquête

IdentifiantLEGIARTI000029971158

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-24 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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