Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R132-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Cessibilité

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre II : Cessibilité

IdentifiantLEGIARTI000029971178

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté.

2. Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur cessibilité est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-28 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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