Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R132-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Cessibilité

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre II : Cessibilité

IdentifiantLEGIARTI000029971182

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R132-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral. Dans ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-28 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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