Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R132-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Cessibilité

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre II : Cessibilité

IdentifiantLEGIARTI000029971184

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R132-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2, il vaut arrêté de cessibilité.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-29 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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