Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R221-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

IdentifiantLEGIARTI000029971218

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R221-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R12-2 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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