Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R221-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

IdentifiantLEGIARTI000029971228

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R221-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

2. Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans un délai maximal de cinq jours à compter du jour où il en est requis par tout intéressé.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-14 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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