Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R223-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

IdentifiantLEGIARTI000029971240

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité.

2. Si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, le délai de deux mois court à compter de la réception de la lettre d'information prévue à l'article R. 223-3.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R12-5-2 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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