Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R223-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

IdentifiantLEGIARTI000029971246

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R223-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R12-5-3 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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