Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R223-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

IdentifiantLEGIARTI000029971252

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R223-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'appel du jugement est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement mentionné à l'article R. 223-6.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R12-5-6 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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