Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R231-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  3. TITRE III : PRISE DE POSSESSION
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029971260
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle R231-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029971260, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.