Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R232-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Procédure d'urgence

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE III : PRISE DE POSSESSION
Chapitre II : Procédure d'urgence

IdentifiantLEGIARTI000029971268

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R232-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération. Il joint à sa demande une copie de l'offre prévue à l'article R. 311-5 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. La notification qui en est faite au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R15-3 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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