Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R232-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Procédure d'urgence

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE III : PRISE DE POSSESSION
Chapitre II : Procédure d'urgence

IdentifiantLEGIARTI000029971270

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R232-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois.

2. Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 sont directement convoqués, par le greffier, au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance.

3. Lors de la visite des lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R15-4 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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