Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article R232-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementChapitre II : Procédure d'urgence
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE III : PRISE DE POSSESSION
Chapitre II : Procédure d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000039624568
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle R232-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.
2. Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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