Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R232-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Procédure d'urgence

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE III : PRISE DE POSSESSION
Chapitre II : Procédure d'urgence

IdentifiantLEGIARTI000029971276

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R232-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R15-7 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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