Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R242-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

IdentifiantLEGIARTI000029971288

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R242-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié mentionnées à l'article L. 242-1, à l'article L. 242-3 et au 1° de l'article L. 242-4, ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée au 2° de l'article L. 242-4, sont exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant prévue à l'article L. 311-4.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R13-40-1 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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