Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R311-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires

IdentifiantLEGIARTI000029971328

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R311-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la juridiction.

2. L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R. 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-24 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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