Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R311-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 3 : Transport sur les lieux et audience

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Section 3 : Transport sur les lieux et audience

IdentifiantLEGIARTI000029971332

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R311-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.

2. La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article R. 311-11.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-26 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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