Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R311-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 3 : Transport sur les lieux et audience

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Section 3 : Transport sur les lieux et audience

IdentifiantLEGIARTI000029971334

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R311-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est transmise par le greffe à l'expropriant, en vue de sa notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.

2. Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par le greffe.

3. Il joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une copie des mémoires et des documents en sa possession.

4. Les parties et le commissaire du Gouvernement sont avisés au moins quinze jours à l'avance de la date de transport sur les lieux.

5. La visite des lieux est faite en leur présence. Il est établi un procès-verbal des opérations.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-27 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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