Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R311-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 3 : Transport sur les lieux et audience

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Section 3 : Transport sur les lieux et audience

IdentifiantLEGIARTI000029971340

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R311-18 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les lieux.

2. Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à leurs représentants ainsi qu'au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de l'audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-30 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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