Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R311-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 3 : Transport sur les lieux et audience

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Section 3 : Transport sur les lieux et audience

IdentifiantLEGIARTI000029971342

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R311-19 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de son mémoire et de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R13-33 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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