1. L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.
2. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article R311-25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rattachement
Section 5 : Voies de recours
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000029971358
Texte parentLEGITEXT000006074224
Aller plus loin
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