Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R311-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 5 : Voies de recours

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Section 5 : Voies de recours

IdentifiantLEGIARTI000039624560

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R311-27 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.

2. Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-51 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément aux dispositions du II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

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