Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R311-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 5 : Voies de recours

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Section 5 : Voies de recours

IdentifiantLEGIARTI000029971364

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R311-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La cour d'appel statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer lors de l'audience les éléments des conclusions qu'ils ont présentés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R13-52 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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