Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R311-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 6 : Dispositions diverses

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Section 6 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000029971374

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les jugements et arrêts rendus en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

2. Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans les délais maximum suivants, comptés du jour où il en est requis pour tout intéressé : dix jours en ce qui concerne les jugements et arrêts fixant les indemnités définitives, cinq jours en ce qui concerne les jugements fixant les indemnités provisionnelles.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-14 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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