Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R311-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires

IdentifiantLEGIARTI000029971310

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. A partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant peut, dès qu'il est en mesure de déterminer les parcelles qu'il envisage d'exproprier, procéder à la notification des offres prévues à l'article L. 311-4.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-16 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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