Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R312-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Frais et dépens

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Frais et dépens

IdentifiantLEGIARTI000029971378

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Dans le cas où, en raison de l'exercice de voies de recours, des dépens sont mis à la charge de l'exproprié, l'expropriant peut en déduire le montant sur celui de l'indemnité à payer ou à consigner.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-76 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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