Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R312-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Frais et dépens

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Frais et dépens

IdentifiantLEGIARTI000029971380

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-38 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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