Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R312-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Frais et dépens

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Frais et dépens

IdentifiantLEGIARTI000029971388

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R312-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les personnes, autres que celles mentionnées à l'article R. 322-1, que le juge ou la cour d'appel entend à titre d'information, reçoivent, en cas de déplacement et si elles le demandent, les mêmes indemnités de comparution et de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile.

2. Toutefois, les agents de l'administration n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par le régime indemnitaire qui leur est propre.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-58 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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