Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R312-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Frais et dépens

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Frais et dépens

IdentifiantLEGIARTI000029971394

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R312-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'administration des impôts se fait, s'il y a lieu, rembourser de ses avances, qui sont comprises dans la taxe des frais, par la partie qui supporte les dépens, en vertu d'un titre exécutoire délivré par le juge ou le président de la chambre de la cour d'appel et selon le mode utilisé pour le recouvrement des droits dont la perception est confiée à cette administration.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-61 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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