Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R322-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

IdentifiantLEGIARTI000029971414

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R322-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'apprécier les conditions d'équivalence des locaux offerts par l'expropriant. Dans cette hypothèse, il est saisi à nouveau par la partie la plus diligente.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-37 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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